Il s’agit de démarches nécessitant la production d’actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès).
Pour le détail des procédures de demande d’actes, voir le site officiel de l’Administration Française. La demande peut être faite auprès du secrétariat de la Mairie, sur place ou par courrier ou par mail.

Accès direct aux formulaires à télécharger :

  • Il est possible d’accéder à l’un ou l’autre de ces formulaires à partir de cette adresse (page officielle du Ministère de l’Intérieur)

Vous pouvez éventuellement compléter le formulaire de demande d’acte, puis à l’issue de la saisie télécharger et imprimer la demande complétée.

Toute demande d’acte d’état civil doit être conforme à certains textes de référence, notamment :
Article 197 de l’Instruction Générale Relative à l’Etat Civil :

« Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels des parents date de naissance, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne. »
Les mêmes règles sont applicables aux copies intégrales des actes de reconnaissance. « Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. »

Conformément à la circulaire n°890 du 06/05/17 relative à la modification de délivrance des actes d’état civil,  seuls 2 actes de naissance ou de mariage pourront être délivrés afin de lutter contre la fraude documentaire.

Dispositions particulières

Quel que soit l’acte d’état civil demandé (PACS, acte de naissance, de mariage ou de décès), celui-ci peut être soumis à des dispositions particulières qui sont détaillées sur cette page, il convient d’en prendre connaissance.